Selon les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le DPE sera juridiquement opposable, ce qui signifie qu'un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est erronée (exemple : Etiquette E alors qu'en réalité, il s'agit d'une étiquette F, qui correspond à un logement "passoire thermique")
De plus, la Loi énergie-climat du 8 novembre 2019 va apporter de nouvelles règles plus contraignantes aux propriétaires-bailleurs et des acquéreurs de biens étiquetés F ou G. Ces contraintes seront renforcées jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh EP/m²/an.
Ce nouveau Diagnostic de Performance Energétique va permettre d’engager une lutte contre la location et l’achat de biens trop énergivores.
Tous les DPE posséderont le même mode de calcul, il sera unique et pourra être transposé à tous les types de bien.
Il ne sera donc plus calculé sur la base des factures d’énergie, ce qui faussait les consommations en fonction du nombre de personnes présentent dans le foyer sur deux biens similaires.
A cela viendra s'ajouter les consommations d’auxiliaire et d’éclairage, ainsi que les vérandas lorsque celles-ci sont chauffées et considérées comme surface habitable.
Que deviendront les anciens DPE, seront-ils encore valables ?
Un décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 indique que le DPE est valable 10 ans, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.
Mais en ce qui concerne les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions vont s’appliquer afin de réduire leur durée de validité.
Nouvelle durée de validité pour les DPE ( Diagnostics de Performance Energétique) réalisés entre :
DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022
DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Ainsi, pour les diagnostics réalisés à partir du 01/07/2021, ils sont valables 10 ans
Le calcul de l'étiquette intégrera la consommation d’énergie primaire du logement et les émissions de gaz à effet de serre associées.
Au 1 er janvier 2022 : les propriétaires devront signaler sur l'annonce de location du logement ainsi que dans le bail, que
le logement est doté de l'étiquette F ou G. Ils devront par ailleurs dans ce cas réaliser un audit énergétique plus complet qu'un DPE.
Et pour les autres diagnostics ?
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) évolue dès le 01 Juillet 2021.
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