Depuis le 01 Juin 2020, le diagnostic Bruit est obligatoire si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition aux bruits des aéroports. C’est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. En cas de vente, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. En cas de location, c’est au bailleur de fournir ce diagnostic au locataire. Ce diagnostic de nuisances sonores n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les immeubles d'habitation (maison, appartement…) ou les locaux à usage mixte (professionnel et habitation) ainsi que les terrains constructibles.
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente ou de location pour induire le futur acquéreur ou locataire en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Il peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et encourt une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison
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