Loi Boutin
Diagnostics location Loi Boutin

Loi Boutin : le diagnostic de surface des logements vides et loués à titre de résidence principale

DPE Guérande 44350

Qu’est-ce que le diagnostic de surface loi Boutin ?

Le diagnostic de surface loi Boutin est une expertise qui permet de connaitre la surface habitable d’un logement vide mis en location à titre de résidence principale, mesurage qu’il est obligatoire de mentionner dans le contrat de location ainsi que dans l’annonce immobilière. La surface habitable peut être mesurée par le bailleur lui-même mais en cas d’absence de mesurage ou d’erreur ce dernier risque une annulation du bail ou une baisse de ses revenus locatifs.

Quelles parties du logement sont prises en compte pour le calcul de la surface loi Boutin ?

Lors de son intervention, l’expert qui réalise le mesurage de la surface habitable loi Boutin ne prend en compte que les surfaces mentionnées par le Code de la construction et de l’habitation concernant la surface habitable. Ainsi et sans être exhaustif, les surfaces occupées par les cloisons, murs, gaines techniques, embrasures de fenêtres et de portes, cages d’escalier, sont déduites du calcul. Il en est de même des locaux qui ont une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètres tout comme des combles non aménagés, des vérandas, des remises, etc.  

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