Mesurage loi Carrez
Mesurage loi Carrez

Loi Carrez : un diagnostic de surface nécessaire pour vendre un lot de copropriété

DPE Guérande 44350

Qu’appelle-t-on diagnostic de surface loi Carrez ?

Le diagnostic de surface loi Carrez désigne une expertise dont le but est de mesurer la surface privative d’un lot de copropriété qui peut être un appartement, une maison mais aussi un local commercial ou professionnel du moment qu’il est situé dans une copropriété. Cette obligation s’applique lors d’une mise en vente parce que la surface privative du logement doit apparaitre sur l’acte de vente afin de protéger les intérêts de l’acquéreur. Mais le vendeur du lot se protège aussi lorsqu’il fait réaliser le mesurage loi Carrez par un professionnel. En effet, s’il ne prend pas cette précaution et qu’il surestime la surface privative de plus de 5 %, cela peut lui être fortement préjudiciable.

Quelles surfaces inclut le mesurage de la superficie privative loi Carrez ?

Le mesurage de la superficie privative loi Carrez inclut les lots ou fractions de lots dont la superficie est d’au moins 8 mètres carrés et la hauteur d’au moins 1,80 mètres. L’opérateur qui réalise le diagnostic de surface loi Carrez compte aussi entre autres les combles et les greniers aménagés ou non, les sous-sols, les ateliers, les remises, les garages, les emplacements de cheminée, les loggias fermées, les vérandas, les buanderies, les débarras et les celliers.  

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